Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Sarl Coffrets Gourmands dont le siège social est au 27 route de Pau 65270 Saint Pé de Bigorre, ci-après dénommée “Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées” dénommée ci-après “l’acheteur”.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Coffrets Gourmands Sud Ouest
Pyrénées.
Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués incluent les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les frais de livraison qui sont applicables selon les modalités décrites sur le site (rubrique « Expédition »).
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Les commandes sont livrées dans l’ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons des commandes sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans la mesure où cette adresse fait partie d’une zone géographique définie dans les conditions de livraisons. Le client est responsable des informations saisies lors de la commande notamment l’adresse de livraison. Toute erreur de sa part et les conséquences qui en découleraient ne sauraient être imputées à la Société Coffrets Gourmands (les frais de réexpédition seraient, le cas échéant, à la charge du client).
Les produits, une fois à l’extérieur de nos locaux, voyagent aux risques et péril du destinataire.
Au moment de la livraison, le client doit vérifier immédiatement le nombre et l’état des colis reçus, en signalant par écrit sur le récépissé les anomalies éventuelles (produit manquant, colis endommagé, produit cassé…).
Une confirmation auprès du transporteur et de la société Coffrets Gourmands doit également être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison.
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif et sont respectés dans toute la mesure du possible. Aucuns dommages-intérêts ne pourront être demandés dans le cas de retard apporté à la livraison ou en cas de force majeure nous obligeant à annuler la livraison.
Toutefois en cas de retard supérieur à un mois, la vente pourra être résiliée et le client remboursée.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter, au plus tôt, du lendemain du jour de la conclusion de la Commande ou, au plus tard, du lendemain du jour de réception des Produits ; pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Coffrets Gourmands de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en annexe des présentes, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’un RIB, et ce avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jour susmentionné. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours courant à compter de la réception du ou des Produits ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client adresse sa déclaration de rétractation à Coffrets Gourmands, par courrier postal à l’adresse suivante : Coffret Gourmands, 27 route de Pau, 65270 Saint Pé de Bigorre ; par email à l’adresse suivante : cgsop@orange.fr. Le simple renvoi du Produit, sans déclaration de rétractation, ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Exceptions : conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; pour les Produits détériorés ou périmés, pour les Produits qui ont été ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, pour les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Modalités de retour des Produits : le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa déclaration de rétractation pour retourner son Produit à Coffrets Gourmands, les frais de retour étant à la charge du Client qui doit renvoyer à Coffrets Gourmands le Produit neuf, intact et complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires, manuels, composants, éventuels, à l’adresse suivante : Coffret Gourmands, 27 route de Pau, 65270 Saint Pé de Bigorre. Le Client accompagne cet envoi d’un courrier où figure son numéro de Commande, son numéro de facture, ses nom et prénom et la date de son achat. Le retour des Produits est sous la responsabilité du Client. Il est donc conseillé d’effectuer le retour par colis suivi et assuré. L’attention du Client est appelée sur le fait que tout colis non-reçu par Coffrets Gourmands relève de la seule responsabilité du Client.
Remboursement. Coffrets Gourmands s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard, au jour où Coffrets Gourmands aura effectivement récupéré les Produits. Ce remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque ou Carte bancaire :
La société Coffrets Gourmands pourra suspendre la préparation d’une commande ou sa livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes habilités.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
1. Défaut de conformité et vices cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par Coffrets Gourmands bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L217-7 Code de la consommation
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation
«L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation
«En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation
«Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»
Article L.217-11 du Code de la consommation
«L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1644 Code civil
«Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.»
Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : cgsop@orange.fr
Téléphone : 06 72 68 09 62
Courrier : Coffrets Gourmands, 27 route de Pau, 65270 Saint Pé de Bigorre
Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
2. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), Coffrets Gourmands ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l’impossibilité de livrer.
3. Coffrets Gourmands ne saurait être tenue responsable des défauts du Produit dus à une péremption, une usure normale, une utilisation anormale du Produit, à un défaut de stockage, de conservation, d’utilisation ou d’entretien du Produit ou à des causes extérieures (foudre, dégâts des eaux, etc.).
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site de Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
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disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Coffrets Gourmands Sud Ouest Pyrénées seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes,
paiements et transactions intervenus entre les parties.
1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Tarbes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
2. Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Coffrets Gourmands communique au Client les coordonnées d’un médiateur de la consommation : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de Coffrets Gourmands, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, se rendre à l’adresse suivante https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. »
Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.
3. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties, relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation du contrat, et qui n’aurait pas trouvé de solution dans le cadre de la médiation visée ci-dessus, sera soumise au tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
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